CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire CG Secrétaire Pro, secrétaire indépendante en micro-entreprise, enregistrée sous le n° SIRET : 52448412800037 et domiciliée au 32 avenue Julian Grimau, 40220 Tarnos, ci dénommée après « le Prestataire » et de ses clients dans le cadre des ventes de prestations suivantes : travaux de secrétariat et d’assistance administrative pour particuliers, professionnels et associations.

Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de secrétariat passées auprès du Prestataire. Toute prestation commandée par le client implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

2. COLLABORATION

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes du devis.

Le client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En outre, le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelle et les autorisations administratives des pièces exploitées par le Prestataire dans le cadre de la mission confiée. Le client s’engage à n’utiliser les services du Prestataire qu’à des fins strictement licites.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

La prestation sera effectuée au domicile du Prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties.

3. DEVIS ET COMMANDES

Le Prestataire réalise ses devis à titre gracieux sur simple demande et sans aucun engagement.

Afin de concrétiser sa commande, le client devra retourner au Prestataire le devis, signé et tamponné, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

De plus, un acompte de 30% du montant total figurant au devis devra parvenir au Prestataire afin que la prestation puisse démarrer. La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents et de l’acompte.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Une fois la prestation réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.

Le Prestataire s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client dans la mesure de ses disponibilités. La non-exécution des prestations et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.

Le client dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

5. ANNULATION ET RÉTRACTATION

Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, un droit de rétractation est accepté dans la limite de sept jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Le client devra avertir le Prestataire par écrit. L’acompte versé ne sera pas restitué.

Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client s’engage à confirmer l’annulation par écrit. Dans ce cas, la part de prestation déjà effectuée est considérée comme due et le client s’engage à régler le montant de cette facture sans délai.

6. TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros et sont révisés chaque année au 1^er janvier. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Seront majorés aux tarifs en vigueur les frais d’impression, de fournitures et d’affranchissement des prestations que le client souhaitera recevoir par courrier.

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable, les montants sont donc exprimés Hors Taxe.

Les prestations réalisées par le Prestataire sont payables à réception de la facture par chèque ou virement bancaire.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.

7. REMISES ET MAJORATIONS

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Une remise de 10% sera appliquée pour tout parrainage (applicable sur la prochaine prestation commandée uniquement).

Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 h, sera majorée de 25% et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.

8. RESPONSABILITE ET CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches demandées.

Les prestations sont soumises à la discrétion professionnelle. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité avant, pendant et après la prestation, de toutes les informations et données portées à sa connaissance dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.

Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

9. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.

10. DROIT APPLICABLE

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera porté devant le tribunal de Dax.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.